A l’occasion de la consultation des conseils des différentes caisses de sécurité sociale, le PLFSS 2024 a été globalement rejeté par l’ensemble des organisations syndicales.

Il est important de mettre en évidence les raisons du rejet, en particulier de l’article 39 de ce projet. Le gouvernement y prévoit des dispositions inacceptables et préjudiciables pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

C’est une nouvelle étape dans la déresponsabilisation des employeurs.

Cet article 39 est en opposition avec l’obligation de résultat pour l’employeur en termes de santé et sécurité au travail :

• Il ampute la réparation pour les victimes d’ATMP en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE).
• Il limite l’indemnisation du préjudice fonctionnel à la seule période précédant la consolidation. Qu’en sera-t-il des souffrances permanentes ?
• Il modifie le financement de la perte fonctionnelle subie par la victime d’un ATMP qui ne serait plus pris en charge uniquement par l’employeur.

Ce sont des choix lourds de conséquences qui vont à l’encontre de l’incitation à faire de la prévention des risques, pourtant médiatiquement portée par le gouvernement.

La réparation ne s’oppose pas à la prévention, bien au contraire, il s’agit d’un des principaux leviers.

Seule une réelle amélioration du niveau des rentes, enjeu de la mise en place des futurs barèmes, et indépendamment de la FIE, permettra une plus grande efficacité de la tarification et une réduction de fait des contentieux.

La CGT continuera donc d’œuvrer pour une réparation automatique, rapide et à la hauteur des exigences et des besoins des salariés-es victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Montreuil, le 13 octobre 2023