Depuis le 1er juillet 2023 Le bulletin de paie des salariés comporte une nouvelle mention obligatoire : le montant « net social ». Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification et de modernisation des prestations sociales, ont fait l’objet d’un arrêté publié le mardi 7 février 2023.
Cette démarche constitue une première étape dans la mise en œuvre de la solidarité à la source.
Qu’est-ce que le montant « net social » ?
Le montant net social est une nouvelle information qui figure sur l’ensemble des bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023 et sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024. Il correspond au montant des salaires à déclarer pour avoir droit au RSA et à la prime d’activité.
A quoi sert-il ?
Le montant net social sert au calcul du RSA et de la prime d’activité. Il permet de connaître, par lecture directe, le montant du salaire ou du revenu de remplacement à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va donc simplifier les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer. Ils pourront reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.
A partir de 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux via la DSN (déclaration sociale nominative). Les allocataires pourront alors se rendre sur le portail mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux. Concernant l’exercice des droits au regard de la loi « informatique et libertés » (RGPD), les allocataires pourront exercer leur droit à la rectification en faisant un signalement sur ce même portail, lorsque le montant net social sera accessible (début 2024).
Est-ce que le montant « net social » va changer le montant de mes prestations ?
Le montant « net social » correspond au bon montant de ressources à déclarer et évite donc aux allocataires du RSA et de la Prime d’activité, de se tromper en leur faveur ou en leur défaveur. L’utilisation du montant net social évitera par exemple d’avoir à rembourser des montants de prestations indument versés, qui peuvent être réclamées en cas de contrôle et parfois jusqu’à 2 ans après l’erreur.
Comment est-il calculé ?
Il est constitué, de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, rémunération des apprentis, gratifications de stage, primes de toutes nature, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de congés payés, indemnités de rupture, etc.), diminués des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
- Le même calcul est fait par les organismes sociaux, mutuelles, assurances ou organismes de prévoyance pour l’ensemble des revenus de remplacement.
Pour l’intéressement, lorsqu’il est perçu par le salarié, ne figure pas sur les bulletins de salaire. Pour autant, il est pris en compte dans le calcul.
À l’inverse, certains éléments n’entrent pas en ligne de compte, c’est le cas par exemple :
- De la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ;
- De l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
- Des abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
- Des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), même en cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le montant net social des assurés).
Où retrouver le montant net social sur mon bulletin de salaire ?
La mention est notée au-dessus de la ligne du « montant net à payer avant impôt sur le revenu » :
Si vous bénéficiez d’un revenu de remplacement (pensions de retraite, indemnités journalières de sécurité sociale, allocation chômage, prestations sociales) : le montant « net social » apparaîtra dans une ligne spécifique de votre relevé de prestations (à partir de janvier 2024).
Pour en savoir plus
Plusieurs sites sont à votre disposition : mesdroitssociaux.gouv.fr, Travail-emploi.gouv.fr, ou bien encore, service-public.fr.